Face aux interprétations politiques entourant les dernières évolutions de la procédure dite des « biens mal acquis », Me Vivien Makaga Péa, avocat au Barreau de Paris et conseil de l’État gabonais, livre une mise au point à vocation pédagogique. Il revient en l’occurrence sur la distinction entre les réquisitions du Parquet et les observations d’une partie civile, le statut du Gabon dans cette procédure ainsi que les enjeux liés à la restitution des fonds publics.
Depuis plusieurs jours, certaines lectures médiatiques présentent les derniers actes intervenus dans le dossier des « biens mal acquis » comme l’expression d’un affrontement politique entre chefs d’État. Une interprétation que Me Vivien Makaga Péa conteste fermement, en rappelant que la procédure relève avant tout du droit français et de règles judiciaires précises.
Dans sa mise au point, l’avocat invite ainsi à distinguer deux actes de procédure souvent confondus : le réquisitoire définitif du ministère public et les observations déposées par une partie civile.
Une distinction juridique essentielle
Selon Me Makaga Péa, le réquisitoire définitif constitue l’acte par lequel le ministère public fait connaître au juge d’instruction ses demandes à l’issue de l’information judiciaire. Dans le dossier concerné, le réquisitoire daté du 21 juillet 2026 émane du Parquet national financier français.
Les observations d’une partie civile répondent, elles, à une logique différente. Elles permettent à celle-ci de faire valoir ses intérêts devant le juge d’instruction dans le cadre du règlement de l’information.
L’avocat insiste sur un point : la partie civile ne décide ni du renvoi devant une juridiction de jugement ni de la culpabilité des personnes concernées. Cette décision appartient au juge d’instruction, qui statue par une ordonnance motivée après avoir apprécié l’existence éventuelle de charges suffisantes.
« Écrire que “Libreville demande le jugement” de telle ou telle personne est donc une contre-vérité juridique », soutient Me Makaga Péa, pour qui cette formulation entretient une confusion entre les prérogatives du ministère public, celles du juge et celles de la partie civile.
Le Gabon n’est pas à l’origine de la procédure
Autre clarification apportée par l’avocat : l’État gabonais et le président de la République n’ont pas initié l’information judiciaire actuellement conduite à Paris.
Me Vivien Makaga Péa rappelle que cette procédure trouve son origine dans une plainte avec constitution de partie civile déposée par Transparency International France, démarche engagée plusieurs années auparavant par des associations françaises. La plainte avait été déclarée recevable par la Cour de cassation française le 9 novembre 2010.
Le Gabon a rejoint la procédure ultérieurement, en revendiquant la qualité de partie civile afin de défendre ses intérêts patrimoniaux.
Cette qualité lui a d’abord été refusée par une ordonnance du 7 février 2022, avant d’être reconnue par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris le 14 mars 2023. Selon l’analyse développée par l’avocat, cette décision a notamment consacré l’idée selon laquelle l’État gabonais pouvait être considéré comme victime directe des détournements allégués, indépendamment de la responsabilité personnelle éventuelle de dirigeants ou d’autres personnes physiques.
Défendre les intérêts patrimoniaux de l’État
Pour le conseil de l’État gabonais, cette reconnaissance constitue un élément central de la procédure. Elle permet à la République gabonaise de participer à l’instruction afin de préserver ses intérêts financiers et de rechercher la restitution des fonds publics qui auraient été détournés.
« Rien n’est plus légitime pour un État que de réclamer l’argent public de son Peuple », affirme Me Makaga Péa.
L’avocat considère ainsi que la participation active du Gabon au stade du règlement de l’information judiciaire ne saurait être interprétée comme une démarche politique dirigée contre des individus ou contre un autre État.
Les observations déposées le 8 septembre 2026 s’inscriraient, selon lui, dans cette logique : défendre les intérêts civils du Gabon et préserver les voies de recours dont dispose une partie civile lorsqu’une décision est susceptible de porter atteinte à ses intérêts.
Derrière la procédure, l’enjeu de la restitution
Au-delà de la bataille juridique, Me Makaga Péa met en avant un enjeu financier concret : le devenir des biens susceptibles d’être confisqués dans le cadre de cette procédure.
Il rappelle que l’article 706-164 du Code de procédure pénale français prévoit un mécanisme permettant, sous certaines conditions, à une partie civile indemnisée d’obtenir le paiement de dommages et intérêts sur les biens confisqués.
L’avocat évoque également la loi du 4 août 2021, dite « loi Cambon », relative à l’affectation du produit de la cession de certains biens confisqués dans les affaires de biens mal acquis.
Selon son analyse, la reconnaissance et la défense du statut de partie civile revêtent donc une importance particulière pour le Gabon : elles pourraient permettre à l’État de faire valoir directement ses droits patrimoniaux dans le cadre prévu par la loi.
« Aucun chef d’État n’a vocation à intervenir dans l’instruction »
Dans sa conclusion, Me Vivien Makaga Péa récuse enfin toute lecture faisant de cette procédure judiciaire un duel politique entre dirigeants africains.
Il rappelle que l’information judiciaire est conduite par les autorités judiciaires françaises compétentes et que le président de la République gabonaise n’a ni la qualité ni le pouvoir de déterminer l’issue de la procédure devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Dans cette perspective, les avocats de l’État gabonais ne feraient qu’exercer leur mission de défense, conformément à leur mandat et à leurs obligations professionnelles.
L’avocat souligne par ailleurs que les personnes visées par les réquisitions demeurent présumées innocentes jusqu’à une éventuelle décision d’une juridiction de jugement, rendue dans le respect du contradictoire.
À travers cette mise au point, Me Vivien Makaga Péa appelle donc à ne pas confondre acte judiciaire et décision politique, observations d’une partie civile et réquisitions du ministère public, défense des intérêts patrimoniaux de l’État et demande de condamnation pénale.
Pour le conseil de la République gabonaise, le dossier doit avant tout être appréhendé à travers les règles de procédure qui l’encadrent, plutôt qu’à travers une lecture diplomatique ou politique.
Auteur de la mise au point : Me Vivien MAKAGA PÉA, avocat au Barreau de Paris, conseil de l’État gabonais.
