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Mise en œuvre de l’arrêt de la CIJ : ce que change réellement l’accord signé entre le Gabon et la Guinée équatoriale

La Rédaction by La Rédaction
29 juillet 2026
in Diplomatie
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Mise en œuvre de l’arrêt de la CIJ : ce que change réellement l’accord signé entre le Gabon et la Guinée équatoriale

La signature, le 28 juillet 2026 à Addis-Abeba, d’un accord d’engagement conjoint entre le Gabon et la Guinée équatoriale ne constitue ni une redéfinition des frontières ni un traité de partage territorial. Elle a pour objectif spécifique d’organiser la mise en œuvre de l’arrêt rendu le 19 mai 2025 par la Cour Internationale de Justice (CIJ), à l’issue d’une procédure engagée d’un commun accord par les deux États.

Dans sa décision, la juridiction internationale n’avait pas pour mission de tracer les frontières entre les deux pays, mais d’identifier les titres juridiques susceptibles de fonder leurs prétentions respectives.

Concernant la frontière terrestre, la Cour a retenu la Convention franco-espagnole du 27 juin 1900 comme unique titre juridique applicable. En revanche, le document présenté par le Gabon comme la convention de Bata de 1974 n’a pas été reconnu comme un titre produisant des effets juridiques dans le cadre du litige.

S’agissant des îles de Mbanié, Cocotiers et Conga, la CIJ a estimé que les titres historiques espagnols avaient été transmis à la Guinée équatoriale, à laquelle revient la souveraineté sur ces territoires.

En revanche, la Cour n’a pas tranché la question de la frontière maritime. Constatant l’absence de titre juridique permettant de statuer, elle a invité les deux États à engager des négociations conformément aux principes du droit international, notamment ceux consacrés par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Cette distinction est essentielle, car elle laisse ouverte la délimitation des espaces maritimes où se concentrent d’importants enjeux stratégiques, notamment les ressources en hydrocarbures de la baie de Corisco.

L’accord signé à Addis-Abeba ne modifie aucune de ces conclusions. Il instaure simplement un mécanisme de consultation chargé d’accompagner leur application sous la facilitation de la Commission de l’Union Africaine. Les experts des deux pays disposeront de six mois pour formuler des propositions destinées à permettre une exécution concertée de la décision de la CIJ.

L’application de la Convention de 1900 sur la frontière terrestre ouvre par ailleurs un processus d’ajustements techniques qui concernent plusieurs secteurs frontaliers. Ces ajustements ne se limitent pas à un seul État et peuvent conduire à des évolutions dans les deux sens, y compris dans des zones situées au nord du Gabon.

En privilégiant une approche fondée sur le droit international, le dialogue politique et l’accompagnement de l’Union Africaine, Libreville et Malabo évitent toute logique d’affrontement autour d’un dossier sensible. La mise en œuvre de la décision judiciaire entre désormais dans une phase de concertation qui devra concilier les exigences du droit, les réalités du terrain et la préservation des relations de bon voisinage.

Cette nouvelle étape fait du différend gabono-équato-guinéen un exemple de résolution pacifique d’un contentieux historique, démontrant qu’une décision d’une juridiction internationale peut être appliquée à travers un processus de dialogue et de coopération plutôt que par la confrontation.


La Rédaction

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